mardi 5 novembre 2013

28 d La nationalité française sous le Directoire (1795-1799)

La nationalité française entre septembre 1795 (constitution de l’an III) et décembre 1799 (constitution de l’an VIII), sous le Directoire






Cette page est une annexe de la page 28 Les législations françaises de la Révolution

Liste des pages annexes
28 c La nationalité française de la Convention (juin 1793-septembre 1795)
28 d La nationalité française sous le Directoire (septembre 1795-décembre 1799)
28 e La nationalité française sous le Consulat (décembre 1799-1803).

Bibliographie
*Patrick Weil, Qu’est-ce qu’un Français ? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution, Paris, Grasset, 2002 (référence : Weil)
*Les Constitutions de la France depuis 1789, Garnier-Flammarion, 1970 (référence GF)

Vocabulaire
Plutôt que les formulations « droit du sang » (voire jus sanguinis ») et « droit du sol » (voire jus soli), j’utiliserai des termes liés aux concepts de :
*« filiation » (critère relativement peu important durant cette période) ;
*« territoire », en distinguant entre le « lieu de naissance » et le « lieu de résidence » (probablement le critère le plus important durant cette période en ce qui concerne la nationalité) ;
*« société » (les liens sociaux jouant explicitement un rôle important).

En ce qui concerne les mesures votées par les assemblées, je les qualifierai toutes comme « décrets » (mais elles pourraient aussi être désignées comme « lois »).

Aspects de la question
Les mesures énumérées présentent deux aspects essentiels (c’est en fait valable pour toute législation sur la nationalité) :
1) automaticité : l’acquisition de la nationalité française peut être automatique, c’est-à-dire indépendante d’une décision des autorités relative à une personne donnée (ce qui n’empêche pas il y ait des conditions à remplir, mais elles sont définies a priori et de façon générale), ou non automatique (les autorités peuvent opposer un droit de veto) ;
2) contrainte : elle peut être contraignante, c’est-à-dire que la nationalité française s’impose à l’intéressé indépendamment de la volonté de l’intéressé, ou non contraignante (l’intéressé peut la refuser, notamment en n’accomplissant pas certains actes légalement nécessaires).

Liste des textes présentés
D) Directoire
Constitution de 1795 ou de l'an III (à partir du 22 septembre 1795)



Les textes
Constitution de 1795
Elle est évoquée succinctement par Weil, p. 25, à propos de la naturalisation.

a) citoyenneté française
Article 8 (GF, p. 104)
« Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de 21 ans accomplis, s’est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis pendant une année sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français. »

Analyse du texte
La qualité de Français se fonde ici aussi sur deux critères territoriaux : naissance en France et résidence en France.

Article 9
« Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l’établissement de la République. »

Analyse du texte
Cet article montre que les législateurs avaient bien conscience de la différence entre « qualité de Français » et « citoyenneté française ».

b) acquisition de la citoyenneté française
Article 10 (GF, p. 104)
« L’étranger devient citoyen français, lorsque après avoir atteint d’âge de 21 ans accomplis, et avoir déclaré l’intention de se fixer en France, il y a résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu’il y paie une contribution directe, et qu’en outre il y possède une propriété foncière, ou un établissement d’agriculture ou de commerce, ou qu’il y ait épousé une femme française. »

Analyse du texte
Le caractère contraignant de la naturalisation est supprimé (Weil, p. 25). Ce texte introduit la notion de déclaration d’intention préalable au délai de résidence.
Durant le débat, certains conventionnels (notamment Lakanal) estiment l’accès à la citoyenneté française trop aisé (Weil, p. 282, note 58).


Analyse historique
Par ailleurs, les Conventionnels de 1795 n’ont pas voulu maintenir les naturalisations exceptionnelles.

c) perte et suspension de l’exercice de la citoyenneté française
Article 12 (GF, p. 104-105)
« L’exercice des Droits de citoyen se perd
1° Par la naturalisation en pays étranger ;
2° Par l’affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ou qui exigerait des vœux de religion ;
3° Par l’acceptation de fonctions ou faveurs émanées d’un gouvernement non populaire ;
4° Par la condamnation à des peines infamantes ou afflictives, jusqu’à réhabilitation. »

Article 13 (GF, p. 105)
« L’exercice des Droits de citoyen est suspendu
1° Par l’interdiction judicaire pour cause de fureur, de démence ou d’imbécillité ;
2° Par l’état de débiteur failli, ou d’héritier immédiat, détenteur à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d’un failli ;
3° Par l’état de domestique à gage, attaché au service de la personne ou du ménage ;
4° Par l’état d’accusation ;
5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n’est pas anéanti. »

Article 14 (GF, p. 105)
« L’exercice des Droits de citoyen n’est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux articles précédents. »

d) perte de la citoyenneté française
Article 15 (GF, p. 105)
« Tout citoyen qui aura résidé sept années consécutives hors du territoire de la République, sans mission ou autorisation donnée au nom de la nation, est réputé étranger ; il ne redevient citoyen français qu’après avoir satisfait aux conditions prescrites par l’article dixième. »

Analyse du texte
Il s’applique probablement à partir du 22 septembre 1795.

e) implications pour le sujet de la nationalité de Chopin
Là non plus, Nicolas Chopin ne paraît pas pouvoir être citoyen français, n’étant pas résident en France.


Classement : 
Création : 
Mise à jour : 
Révision :





















Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire