mardi 5 novembre 2013

28 e La nationalité française sous le Consulat, de 1799 à 1803

La nationalité française entre décembre 1799 (constitution de l’an VIII) et 1803, sous le Consulat jusqu’à la mise en place du Code civil








Cette page est une annexe de la page 28 Les législations françaises de la Révolution

Liste des pages annexes
28 c La nationalité française de la Convention (juin 1793-septembre 1795)
28 d La nationalité française sous le Directoire (septembre 1795-décembre 1799)
28 e La nationalité française sous le Consulat (décembre 1799-1803).

Bibliographie
*Patrick Weil, Qu’est-ce qu’un Français ? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution, Paris, Grasset, 2002 (référence : Weil)
*Les Constitutions de la France depuis 1789, Garnier-Flammarion, 1970 (référence GF)

Vocabulaire
Plutôt que les formulations « droit du sang » (voire jus sanguinis ») et « droit du sol » (voire jus soli), j’utiliserai des termes liés aux concepts de :
*« filiation » (critère relativement peu important durant cette période) ;
*« territoire », en distinguant entre le « lieu de naissance » et le « lieu de résidence » (probablement le critère le plus important durant cette période en ce qui concerne la nationalité) ;
*« société » (les liens sociaux jouant explicitement un rôle important).

En ce qui concerne les mesures votées par les assemblées, je les qualifierai toutes comme « décrets » (mais elles pourraient aussi être désignées comme « lois »).

Aspects de la question
Les mesures énumérées présentent deux aspects essentiels (c’est en fait valable pour toute législation sur la nationalité) :
1) automaticité : l’acquisition de la nationalité française peut être automatique, c’est-à-dire indépendante d’une décision des autorités relative à une personne donnée (ce qui n’empêche pas il y ait des conditions à remplir, mais elles sont définies a priori et de façon générale), ou non automatique (les autorités peuvent opposer un droit de veto) ;
2) contrainte : elle peut être contraignante, c’est-à-dire que la nationalité française s’impose à l’intéressé indépendamment de la volonté de l’intéressé, ou non contraignante (l’intéressé peut la refuser, notamment en n’accomplissant pas certains actes légalement nécessaires).

Liste des textes présentés
E) Consulat
Constitution de 1799 ou de l’an VIII (à partir du 25 décembre 1799)



Les textes
Constitution de 1799

a) citoyenneté française
Article 2 (GF, p. 151)
« Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de 21 ans accomplis, s’est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français. »

Analyse du texte
On retrouve le double critère territorial de la qualité de Français : naissance en France ; résidence en France.

Jurisprudence
Au XIXème siècle, sont déclarés Français des gens nés en France de parents étrangers durant la période (antérieure au Code civil) où la Constitution de 1799 est valide en matière de nationalité (Nancy, 1849 et Douai, 1880 (Weil, p. 283, note 68).

b) acquisition de la citoyenneté française
Article 3 (GF, p. 151)
« Un étranger devient citoyen français, lorsqu’après avoir atteint d’âge de 21 ans accomplis, et avoir déclaré l’intention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives. »

Analyse du texte
Le caractère automatique, mais non contraignant de la naturalisation est maintenu. On remarque que le délai après la déclaration est allongé, mais que toutes les autres conditions (sociales) sont supprimées (Weil, p. 25), notamment celle du mariage avec une Française.

c) perte et suspension de la citoyenneté française
*Article 4 (GF, p. 151)
« La qualité de citoyen français se perd
- Par la naturalisation en pays étranger ;
- Par l’acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ;
- Par l’affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ;
-Par la condamnation à des peines infamantes ou afflictives. »

*Article 5 (GF, p. 151)
« L’exercice des droits de citoyen est suspendu, par l’état de débiteur failli, ou d’héritier immédiat, détenteur à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d’un failli ; par l’état de domestique à gage, attaché au service de la personne ou du ménage ; - Par l’état d’interdiction judicaire, d’accusation ou de contumace. »

d) implication pour le sujet de la nationalité de Chopin
Là non plus, Nicolas Chopin ne paraît pas pouvoir être citoyen français, n’étant pas résident en France.


A suivre
*Le Code civil de 1804



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