mardi 5 novembre 2013

28 a La nationalité française sous la Constituante (1789-1791)

La nationalité française entre 1789 et septembre 1791 (constitution de 1791), sous la Constituante






Cette page est une annexe de la page 28 Les législations françaises de la Révolution

Liste des pages annexes :
28 a La nationalité française sous la Constituante (1789-septembre 1791)
28 c La nationalité française de la Convention (juin 1793-septembre 1795)
28 d La nationalité française sous le Directoire (septembre 1795-décembre 1799)
28 e La nationalité française sous le Consulat (décembre 1799-1803).

Bibliographie
*Patrick Weil, Qu’est-ce qu’un Français ? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution, Paris, Grasset, 2002 (référence : Weil)
*Les Constitutions de la France depuis 1789, Garnier-Flammarion, 1970 (référence GF)

Vocabulaire
Plutôt que les formulations « droit du sang » (voire jus sanguinis ») et « droit du sol » (voire jus soli), j’utiliserai des termes liés aux concepts de :
*« filiation » (critère relativement peu important durant cette période) ;
*« territoire », en distinguant entre le « lieu de naissance » et le « lieu de résidence » (probablement le critère le plus important durant cette période en ce qui concerne la nationalité) ;
*« société » (les liens sociaux jouant explicitement un rôle important).

En ce qui concerne les mesures votées par les assemblées, je les qualifierai toutes comme « décrets » (mais elles pourraient aussi être désignées comme « lois »).

Aspects de la question
Les mesures énumérées présentent deux aspects essentiels (c’est en fait valable pour toute législation sur la nationalité) :
1) automaticité : l’acquisition de la nationalité française peut être automatique, c’est-à-dire indépendante d’une décision des autorités relative à une personne donnée (ce qui n’empêche pas il y ait des conditions à remplir, mais elles sont définies a priori et de façon générale), ou non automatique (les autorités peuvent opposer un droit de veto) ;
2) contrainte : elle peut être contraignante, c’est-à-dire que la nationalité française s’impose à l’intéressé indépendamment de la volonté de l’intéressé, ou non contraignante (l’intéressé peut la refuser, notamment en n’accomplissant pas certains actes légalement nécessaires).


Liste des textes présentés
1) Décret du 2 mai 1790 sur l’accès à la citoyenneté française des étrangers résidant en France
2) Décret du 6 août 1790 sur le droit d’aubaine et le droit de détraction
3) Décret du 15 décembre 1790 sur les descendants de Français émigrés pour des raisons religieuses (Révocation de l’Edit de Nantes)

Les textes
1) Décret du 2 mai 1790 sur l’accès à la citoyenneté française des étrangers résidant en France
Les étrangers « seront réputés Français et admis, en prêtant le serment civique, à l’exercice des droits de citoyen actif après cinq ans de domicile continu dans le royaume, s’ils ont, en outre, ou acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce ou reçu dans quelque ville des lettres de bourgeoisie » (cité par Weil, p. 19).

Analyse du texte
L’accès à la qualité de Français est ici automatique et contraignante ; elle inclut (pour les hommes) la citoyenneté passive tandis que la citoyenneté active suppose la prestation du serment civique, donc un accord de l’intéressé.

Les conditions d’accès
Domiciliation de 5 ans continus
Acquisition d’immeubles/mariage avec une Française/création d’une entreprise/lettres de bourgeoisie.

Jurisprudence
Le caractère contraignant du texte a été effectivement utilisé par des juristes pour statuer ultérieurement en matière de nationalité. Tout d’abord par Merlin de Douai, en 1806, devant le Tribunal de cassation (affaire Mac-Mahon, Weil, p. 23) ;  l’arrêt rendu, quoique conforme à ce que demandait Merlin de Douai, l’a cependant été en fonction d’un autre argument (Weil, p. 281, note 47).
En revanche, en 1819, la Cour de cassation prend une décision en fonction du caractère contraignant du texte (arrêt d’Hénin du 27 avril 1819, Weil, p. 281, note 47).

2) Décret du 6 août 1790
Il supprime le droit d’aubaine et le droit de détraction de façon unilatérale (Weil, p. 19)

Analyse historique
Le droit d’aubaine (d’origine seigneuriale) pesait sur les étrangers sous l’Ancien Régime : l’héritage d’un étranger revient au roi de France.
Cependant, au XVIIIème siècle, de nombreux traités bilatéraux avaient supprimé le droit d’aubaine de façon réciproque, tout en maintenant éventuellement une taxe spécifique (10 %) appelée « droit de détraction ».
L’application du décret de 1790 n’est pas conditionnée par la réciprocité de la part des Etats étrangers.

3) Décret du 15 décembre 1790
« Toutes personnes qui, nées en pays étranger, descendent en quelque degré que ce soit  d’un Français ou d’une Française expatriés pour cause de religion sont déclarés naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent en France, y fixent leur domicile et prêtent le serment civique » (cité par Weil, p. 20).

Analyse du texte
Le décret distingue clairement entre l’attribution de la nationalité et sa mise en œuvre effective qui suppose le retour en France.

Analyse historique
Il s’agit d’une réparation envers les protestants victimes de la révocation de l’Edit de  Nantes (Weil, p. 279, note 27).
Ce décret est repris dans la Constitution de 1791, sans qu’on en élargisse l’application à tous les Français émigrés avant la Révolution, bien que cela ait été demandé par certains députés (débat entre Garat et Le Chapelier).
la loi du 15 décembre 1790 a été par la suite confirmée (avec des aménagements de procédure) par la loi du 26 juin 1889 cf. lien.



Classement : 
Création : 
Mise à jour : 
Révision :
























Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire