mardi 17 novembre 2015

222 L'article 9 du Code civil du royaume de Pologne (version de 1914) : traduction

La traduction en français de l’article concernant la nationalité dans le Code civil du royaume de Pologne, version de 1914


Classement : droit ; nationalité ; Pologne ; 1914





Ceci est la suite des pages 
*L'article 9 du Code civil polonais (en 1914) où se trouve le texte polonais de cet article tel qu’il apparaît d'un ouvrage de droit édité à Varsovie en 1914.

Je donne ici une traduction en français de cet article.

Référence
*Prawo cywilne obowiązujące w Królestwie polskiem, Varsovie, Wyd. Towarzystwa prawniczego, 1914, in.16, pages X et 591 (cote 35192 à la Bibliothèque polonaise de Paris)
La première partie de cet ouvrage, intitulée Kodeks cywilny Królestwa polskiego (Dz. Pr. X), fait suite à une préface (pages III à VII) et à la liste des abréviations (pages IX et X) ; elle commence par un titre introductif (articles 1 à 6, pages 3 à 6).
L'article 9 (dans le titre 1) s'étend de la page 7 à la page 10.


Traduction en français de l’article 9 (en 1914)
Les italiques sont dans le texte d'origine.

[Page 7]
« Est considéré comme Polonais, sujet du royaume de Pologne
1° Qui est né d’un Polonais sujet de ce royaume, soit sur son territoire soit hors de ses frontières.
2° Qui est né d’un étranger domicilié dans le royaume de Pologne, soit sur son territoire soit hors de ses frontières.
3° Qui est né d’un Polonais sujet du royaume de Pologne, qui aurait perdu la qualité de Polonais, lorsque, habitant sur son territoire ou y arrivant, il aura fait devant la municipalité la déclaration de vouloir être sujet de ce Royaume. – La même disposition s’applique également aux enfants nés d’une Polonaise qui, par suite de son mariage avec un étranger aurait perdu sa qualité de sujette du royaume de Pologne.
4° Qui jouissait des droits civiques sous le gouvernement du duché de Varsovie.
5° Qui avant la publication de la constitution du royaume de Pologne était domicilié sur le territoire dont ce Royaume est formé, ou bien, postérieurement à cette date, y a établi ou y établira un domicile constant, conformément aux traités de Vienne du 3 mai 1815.
6° Qui a obtenu la naturalisation.
7° Qui a été chargé par  le Roi d’une fonction publique dans le royaume de Pologne.
8° L’étrangère qui aura épousé un Polonais sujet du royaume de Pologne.

Oukase du 31 décembre 1867
 (Journal des Lois LXVII, 439)
Article 1. Validité des règlements approuvés par Nous, et contenus dans l’avis du conseil d’Etat du 10 février 1864 sur l’acquisition de la qualité de sujet 

[page 8]
russe et la perte [występowanie] de celle-ci par les étrangers se trouvant [rozciągnąć] dans les gouvernements de Varsovie, Kalisz, Kielce, Lomza, Lublin, Piotrkow, Plock, Radom, Siedlce et Suwalki*. »

Notes
*les gouvernements de Varsovie, Kalisz, Kielce, Lomza, Lublin, Piotrkow, Plock, Radom, Siedlce et Suwalki : il s'agit des gubernii (en russe ; en polonais : wojwodstwa, voïvodies) qui forment le royaume de Pologne ; la formulation est donc une périphrase permettant d'éviter l'emploi de la formule « royaume de Pologne ».

« Avis du conseil d’Etat du 10 février 1864 (Journal des Lois LXVII, 441), Titre IX, articles 836-847 sur l’acquisition de la qualité de sujet [russe] par les étrangers
836. Pour l’accueil d’un étranger comme sujet russe, il est nécessaire qu’il se soit antérieurement installé dans les frontières de l’Empire.
839. Un étranger peut demander à être accueilli comme sujet russe après une installation de cinq ans en Russie. Les cas de raccourcissement de ce délai général sont énoncés ci-dessous aux articles 848 et 850-852.
Remarque : les conventions conclues avec des Etats sur le sujet traité dans cet article (839) restent valides.
840. Les étrangères mariées ne peuvent pas acquérir la qualité de sujets russes indépendamment de leurs maris.
841. L’acquisition de la qualité de sujet russe est toujours personnelle, réservée à la personne qui en jouit, avec une seule exception, énoncée plus bas dans l’article 855, et ne s’étend pas aux enfants nés antérieurement, qu'ils soient majeurs ou mineurs. Les enfants nés après l’acquisition de la qualité de sujet, sont considérés comme sujets russes.
845. Le Ministre des Affaires intérieures, en fonction de la demande qui lui est soumise, ou bien donne son accord, ou bien refuse l’accueil du demandeur dans la qualité de sujet russe, même si [chociażby] ce demandeur a rempli pour sa part toutes les formalités prescrites.
846. L’accueil dans la qualité de sujet russe s’accomplit par la prestation d’un serment à cet effet. 
848. Pour les étrangers qui ont servi la Russie de façon particulière, ou sont connus pour des talents remarquables, une science exceptionnelle etc., ainsi que ceux qui ont placé des capitaux significatifs dans des entreprises russes d’utilité publique, la durée de l’installation permettant de solliciter l’acquisition de la qualité de sujet russe peut être raccourcie sur décision du ministre des Affaires intérieures. Sous tout autre rapport, les règles générales établies plus haut s’appliquent aussi à ces étrangers.
850. Les enfants d'étrangers non sujets russes* qui  sont nés et ont été élevés en Russie, ou bien qui, quoique nés hors des ses frontières, ont achevé des études dans des établissements russes d’enseignement supérieur ou moyen, obtiennent pour cette raison des droits à prêter serment comme sujet de la Russie, s’ils le demandent au cours de l’année suivant leur accès à la majorité. L’admission au serment de ceux qui se présentent avant l’écoulement de ce délai, dépend de la décision du Conseil de gouvernement de l’endroit, qui administre également leur inscription dans cet état, auquel ils ont le droit d’être comptés. 
[fin de la traduction du 850 à venir]
851Du fait de la règle énoncée dans le précédent article (850), peuvent accéder à la qualité de sujet russe même les enfants majeurs d’étrangers accueillis en cette qualité sur le fondement des articles 836-848, ou bien en même temps que leurs parents, ou bien dans le délai d’un an à partir du moment de l’accueil de ceux-ci dans la qualité de sujet russe, après la présentation des preuves rappelées dans les articles 843 et 844, à l’exception seulement de l’attestation d’installation.
[Pas d'article 852 : l'ouvrage passe directement de l'article 851 à l'article 853]
853. Une sujette russe, mariée à un étranger et en conséquence considérée comme étrangère, peut, suite à la mort de son mari ou à la rupture des liens matrimoniaux, revenir à la qualité de sujette russe, et dans ce cas, elle est seulement tenue de présenter au chef [naczelnik] du gouvernement dans lequel elle établira son lieu de domiciliation

[page 9]
une preuve adéquate de la cessation de son état de femme mariée. Un certificat donné par le chef du gouvernement, attestant que cette preuve lui a été présentée, servira à la porteuse de preuve de son retour à la qualité de sujette de la Russie.
854. En ce qui concerne l’accès à la qualité de sujet russe, les enfants d’une sujette russe qui a été mariée à un étranger, mais qui est devenue veuve ou s’est séparée de son mari, sont soumis aux dispositions de l’article 850.
855. Les étrangères ayant contracté un lien de mariage avec des sujets russes, comme les épouses d’étrangers accueillis dans la qualité de sujet de la Russie, deviennent par là-même sujettes russes, sans la prestation séparée du serment. Les veuves et les divorcées conservent la qualité de sujet de leurs époux. »

Notes
*Les enfants d'étrangers non sujets russes (original : Dzieci cudzoziemców nie będących poddanymi ruskiemi) ; ce sont les « étrangers » qui « ne sont pas sujets russes », ce qui semble être un pléonasme...

« Oukase du 26 juin 1868 (Journal des Lois LXVIII, 420), Titre IX, additif à l’article 14 (remarque) sur les modalités de la migration d’habitants de l’Empire dans le royaume de Pologne, et d’habitants du royaume de Pologne dans l’Empire*.
1. Il est permis aux habitants de toutes les parties de l’Empire, de tous états et confessions, d’émigrer librement, en vue d’une domiciliation permanente, dans les gouvernements de : Varsovie, Kalisz, Kielce, Lomza, Lublin, Piotrkow, Plock, Radom, Siedlce et Suwalki, et aux habitants de ces gouvernements d’émigrer en vue d’une domiciliation permanente dans les autres gouvernements et provinces de l’Empire, dans les conditions et les règles énoncées dans les articles cités [wyszczególnionych] ci-dessous :

1) Pour l’émigration d’habitants de toutes les parties de l’Empire vers les dix gouvernements ci-dessus cités, et de ces gouvernements vers d’autres parties de l’Empire, il n’est pas obligatoire d’acquérir des biens fonciers dans le lieu choisi pour une domiciliation permanente.
2) L’émigration vers les 10 gouvernements susdits à partir d’autres parties de l’Empire a lieu selon les règles établies dans l’Empire pour l’émigration de personnes des divers états d’un gouvernement vers un autre, raison pour laquelle [? przyczem atoli] il n’y a pas lieu d’exiger de l’émigrant d’attestation relative à son accueil dans le nouveau lieu de domiciliation.
3) Celui qui émigre vers un des 10 gouvernements susdits, en utilisant l’attestation d’affranchissement de la commune qui lui est donnée sur le fondement des règles en vigueur dans l’Empire, est tenu de s’inscrire dans un délai de 9 mois au nombre de la population permanente urbaine ou rurale de la commune du gouvernement dans lequel il émigre.
4) L’émigration depuis les 10 gouvernements ci-dessus mentionnés vers d’autres parties de l’Empire a lieu grâce à des attestations d’affranchissement, délivrées par les gouverneurs locaux et, à Varsovie, par le Chef de la police, dans le respect [? z zachowaniem] du règlement en vigueur à cet endroit pour la délivrance de telles attestations. Celui qui utilise une attestation d’affranchissement est tenu, dans un délai de 9 mois, de se choisir sur le lieu de sa nouvelle domiciliation une profession [? sposób do życia] et de s’inscrire dans l’état approprié ou dans une des communes urbaines ou rurales, sur le fondement des lois en vigueur dans l’Empire.
Remarque 1 (6 juin 1905)* L’émigration de personnes d’origine polonaise des 10 gouvernements du royaume de Pologne vers les gouvernements du sud-ouest ou du nord-ouest, ainsi que vers les gouvernements limitrophes et vers le gouvernement de Bessarabie, est autorisée dans chaque cas particulier avec la permission des gouverneurs généraux et gouverneurs compétents [? odnośny].
Remarque 2. Les Juifs des 10 gouvernements mentionnés ci-dessus peuvent émigrer vers tous les lieux de l’Empire situés dans le ???? [w ogólnym obrębie] de leur ???? [zamieszkania] ; vers les autres parties de l’Empire, ne peuvent émigrer que ceux d’entre eux auxquels, par une disposition particulière du gouvernement, a été donné le droit de s’installer [prawo przemieszkiwania ] partout dans l’Empire.
5) Les habitants des 10 gouvernements mentionnés ci-dessus qui s’installent dans d’autres parties de l’Empire sans acquérir de propriété foncière peuvent s’inscrire dans toutes les communes urbaines, à l’exception des capitales et des villes privilégiées, en respectant la règle établie pour une telle inscription par les lois en vigueur dans l’Empire.
6) L’inscription des habitants des 10 gouvernements susdits dans des communes rurales s’accomplit sur le fondement des règles contenues dans l’ajout séparé aux Lois sur les états.
7) L’attestation d’affranchissement en vue de l’émigration (articles 3 et 4) peut pendant un délai de 9 mois être utilisée par l’émigrant comme passeport pour voyager librement et s’installer dans la localité vers laquelle icelui émigre. Celui qui, durant de ce délai, ne s’installe pas 

[page 10] 
à l’endroit choisi, perd le droit d'émigrer et la force locale de police agit envers lui comme envers tout détenteur de passeport*.
8) Les émigrés vers les 10 gouvernements mentionnés plus hauts, comme ceux de ces gouvernements vers d’autres parties de l’Empire, entrent du fait de l’accomplissement des formalités d’émigration dans le ressort de toutes les lois et sont soumis à tous les devoirs des habitants permanents de la localité choisie, bien qu'ils conservent tous les droits et prérogatives personnels dont ils jouissaient dans le lieu de leur domiciliation antérieure.
Remarque : [les membres de] la noblesse héréditaire de l’Empire qui s’installent dans les 10 gouvernements ci-dessus mentionnés et laissent des propriétés foncières dans d’autres parties de l’Empire, sont libérés, s’ils le souhaitent, du service des ???? [od służby z wyborów] et de l’obligation de prendre part aux rassemblements de la noblesse.
9) Les émigrants, ayant le droit de laisser des biens fonciers en leur possession et d’en acquérir de nouvelles dans leur lieu précédent de domiciliation et dans les autres parties de l’Etat*, sont soumis, en ce qui concerne l’acquisition, la possession, la vente et la transmission de tels biens, à toutes les lois tant générales que particulières en vigueur dans la localité dans laquelle ces biens sont situés.
10) Les personnes laissant des biens fonciers toujours en leur possession dans le lieu de leur domiciliation antérieure, ou y acquérant de tels biens après leur émigration, ???? [korzystając z praw, z posiadaniem takich majątków połączonych], sont tenus de remplir toutes les obligations étatiques et territoriales* liées à ces biens ; celles qui ne laissent aucun bien foncier en leur possession dans le lieu de leur domiciliation antérieure sont affranchis de toutes [ces] obligations et n’en supportent qu’au regard des lois de leur nouveau lieu de domiciliation. »

Notes
*additif à l’article 14 (remarque) sur les modalités de la migration d’habitants de l’Empire dans le royaume de Pologne, et d’habitants du royaume de Pologne dans l’Empire : cet énoncé ne fait pas partie de l'oukase de 1868, mais date des années 1910, comme l'indique l'emploi de la formule « royaume de Pologne » ;
*Remarque 1 (6 juin 1905) : Cette remarque (uwaga) 1, où on trouve la formule « royaume de Pologne », est postérieure à la Remarque 2
*la force locale de police agit envers lui comme envers tout détenteur de passeport : on attendrait plutôt « non détenteur de passeport », mais l'original est : postąpi z nim jako z przetrzymującym paszport.
*l’Etat państwo (l'Empire : Cesarstwo)
*obligations étatiques et territoriales : (original :) powinności państwowe i ziemskie


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Création : 17 novembre 2015
Mise à jour : 8 décembre 2015
Révision : 1 novembre 2016


































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