Classement : droit ; duché de Varsovie
Le décret tel qu’il est évoqué dans un livre de Louis
Lubliner (1846)
Le texte polonais du décret
Traduction française
Analyse
Complément
Complément
Le décret selon un livre de Louis Lubliner
Dans son livre Concordance
entre le code civil du royaume de Pologne, promulgué en l’année 1825, et le
code civil français relativement à l’état des personnes (Bruxelles, 1846*biblio), le
juriste polonais émigré Louis Lubliner signale (p. XIII) : « Un décret
royal du 19 décembre 1807 décide que la qualité de Polonais s’acquiert par la
seule naissance sur le territoire du duché de Varsovie, ou par la résidence de
dix années », renvoyant au « Bulletin
des lois du duché de Varsovie, tome Ier n° 1, page 3 » (en
polonais : Dziennik praw Księstwa
Warszawskiego, DPKW).
Ce décret, qui établit un droit du sol dès la naissance dans
le duché de Varsovie, vise, selon lui, essentiellement à permettre
l’intégration des très nombreux juifs résidant dans le duché, jusque là
dépourvus d'état civil.
L’existence de ce décret est attestée par la source
suivante : une table
des matières ou un index du DPKW qui indique que le « Dekret 19.
Grudnia 1807, kto ma bydź
uważany iako maiący prawo do
Obywatelstwa » se trouve dans le « N° 1, karta 5 ».
Le texte lui-même ne semble pas disponible sur Internet ; je l’ai trouvé dans une édition du Code civil polonais de 1825 annexée au livre de Louis Lubliner (note à l’alinéa 4 de l'article 9, dont l’auteur est probablement Louis Lubliner
lui-même) :
Le texte polonais du décret
En italique : éléments introductifs (article 9, alinéa 4 du Code civil de 1825 et note 1)
Police normale : le décret du 19 décembre 1807 tel qu'il est cité en 1849)
« Art. 9. Uważanym jest za Polaka poddanego Królestwa Polskiego : […]
Police normale : le décret du 19 décembre 1807 tel qu'il est cité en 1849)
« Art. 9. Uważanym jest za Polaka poddanego Królestwa Polskiego : […]
4° Kto za Rządu Księstwa Warszawskiego używał praw
obywatelskich. (1).
(1) W przedmiocie
tym postanowienie Króla Saskiego Ks. Warszawskiego z d. 19 Grudnia 1807 (D.P.K.W.
T. I., str. 3), obejmuje następujące przepisy :
Art. 1 Przy
pierwszém wprowadzeniu Rządu Konstytucyjnego ma być uważany, jako już będący
obywatelem Księstwa Warszawskiego.
1° Każdy zrodzony
na ziemi Księstwa Warszawskiego.
2° Każdy zrodzony
nawet za granicą, z obywatela Księstwa Warszawskiego.
3° Każdy mający w
Księstwie Warszawskiém własność nieruchomą.
4° Każdy Polak,
który służył w Legiach Polsko-Włoskich i Nadreńskich ; i w wojskach
Najjaśniejszego Cesarza Francuzów i Króla Włoskiego do d. 1 Stycznia 1808
r. ; jako też każden obywatel Księstwa Warszawskiego, ktory w wojskach
Najjaśniejszego Cesarza Francuzów służy i służyć będzie.
5° Każdy, który
wszedł w służbę wojskową od czasu ostatniego formowania się wojska narodowego w
r. 1806, i dotąd w służbie zostaje, lub z niéj dla ran, kalectwa, albo
straconego zdrowia, wyjść musiał.
6° Każdy, który w
skutku Uchwał Kommissyi Rządzącéj sprawował jaką funkcję cywilną.
7° Każdy od ląt
dziesięciu w kraju zamieszkały, i język Polski posiadający.
Art. 2.
1° Nabywa się
prócz tego prawo obywatelstwa, przez nadanie Królewskie, za przedstawieniem
Ministra Spraw Wewnętrznych i wysłuchaniem Rady Stanu.
Może i powinien
być gdy tego żąda, przedstawionym Królowi.
2° Każdy
cudzoziemiec któryby się zasłużyl krajowi, któryby mu poświęcał talenta, wynalazki,
lub przemysł użyteczny, któryby znaczne poczynił założenia i któryby od roku
był zamieszkały.
3° Nadanie to
będzie wydane otrzymującemu je, zaświadczone przez Ministra Sprawiedłiwości, z
wyciśnieniem pieczęci Królewskiéj.
4° Otrzymujący to
nadanie, powinien się stawić przed Municypalnością, w któréj jest zamieszkały,
i wykonać przed nią przysięgę wierności Królowi.
Wykonanie to
przysięgi, ma być w osobnym na to sporządzonym Protokóle zapisane.
Art. 3. Utraca
prawo obywatelstwa każdy nie chcący wykonać przysięgi wierności Królowi :
utracają toż prawo ci wszyscy którzy się znajdują w przypadkach objętych
Kodeksem Napoleona Wielkiego. (K. N. 17 do 33).”
Traduction française
En italique : éléments introductifs (article 9, alinéa 4 du Code civil de 1825 et note 1)
Police normale : le décret du 19 décembre 1807 tel qu'il est cité en 1849)
« Article 9. Est considéré comme Polonais, sujet du royaume de Pologne : […]
Police normale : le décret du 19 décembre 1807 tel qu'il est cité en 1849)
« Article 9. Est considéré comme Polonais, sujet du royaume de Pologne : […]
4°. Tout individu ayant joui des droits civiques sous le
gouvernement du duché de Varsovie. (1).
(1) A ce sujet, le décret du roi de Saxe, duc de Varsovie,
du 19 décembre 1807 (Journal officiel du
duché de Varsovie, T. 1, page 3) inclut les dispositions suivantes :
Article 1 Lors de l’instauration du Gouvernement constitutionnel, doit être considéré comme étant déjà citoyen (obywatel) du Duché de Varsovie :
1° Tout individu né sur le territoire du Duché de
Varsovie ;
2° Tout individu né, même à l’étranger, d’un citoyen du
Duché de Varsovie ;
3° Tout individu possédant une propriété foncière dans le Duché
de Varsovie ;
4° Tout Polonais, ayant servi dans les légions
polono-italiennes et rhénanes et, jusqu’au 1° janvier 1808, dans les armées du
Puissant Empereur des Français et roi d’Italie ; ainsi que tout citoyen
du Duché de Varsovie, qui sert ou servira dans les armées du Puissant Empereur
des Français et roi d’Italie ;
5° Tout individu, qui a pris un service militaire depuis le
temps de la dernière formation de l’armée nationale (wojsko narodowe) en l’an 1806, et est resté jusqu’ici
dans le service ou qui a dû le quitter pour blessure, infirmité, ou bien pour santé
détériorée ;
6° Tout individu, qui à la suite d’un arrêté d’une Commission gouvernementale a exercé quelque fonction
civile ;
7° Tout individu résidant (domicilié ?) dans le pays
depuis dix ans, et possédant la langue polonaise ;
Article 2
1° De plus la citoyenneté (prawo obywatelstwa) s’obtient par attribution Royale, après
présentation du Ministre des Affaires intérieures et consultation du Conseil
d’Etat.
[??????]
2° Tout étranger qui aurait mérité du pays, qui lui aurait consacré
ses talents, ses inventions, ou une
industrie utile, qui aurait créé des établissements importants et qui ait été domicilié
depuis une année.
3° L’attribution sera délivrée au bénéficiaire, certifiée
par le Ministre de la Justice, avec apposition du cachet royal.
4° Le bénéficiaire de cette attribution doit se présenter à
la Municipalité, dans laquelle il est domicilié, et prêter devant elle le
serment de fidélité au Roi.
La prestation de serment doit être inscrite à part (?) dans
le Procès-verbal.
Article 3. Perd le droit de citoyenneté tout individu qui ne
veut pas faire le serment de fidélité au roi : perdent ce droit tous ceux
qui se trouvent dans les cas prévus par
le Code du Grand Napoléon (Code Napoléon, articles 17 à 33). »
Analyse
1) Philologie
1) Ajouté le 16 mars 2013
Le texte polonais présenté ici, publié à la fin des années
1840, a dû subir une réfection ; en effet, l’orthographe paraît plus
moderne que celle utilisée dans la table du DPKW (où l’on lit « iako », et non
« jako »), ainsi que la syntaxe (« prawo do obywatelstwa » et
non « prawo obywatelstwa »).
2) Logique interne
Elle n’est pas irréprochable :
a) article 1, alinéa 4 : la phrase « ainsi que
tout citoyen du Duché de Varsovie, qui sert ou servira dans les armées du
Puissant Empereur des Français et roi d’Italie » [« jako też każden
obywatel Księstwa Warszawskiego, ktory w wojskach Najjaśniejszego Cesarza
Francuzów służy i służyć będzie »] paraît incongrue, ou mal formulée ;
elle peut vouloir dire qu’un engagement dans l’armée française ne fait pas
perdre la citoyenneté du Duché (contrairement à un engagement dans une autre
armée étrangère) ;
b) dans l’article 2, l’alinéa 1 correspond à une
introduction ;
c) ibidem, la phrase « Może i powinien być gdy tego żąda,
przedstawionym Królowi. » pourrait peut-être être rattachée à l’alinéa
suivant.
3) Contenus
L’article 1 définit qui est citoyen du duché au moment de la
publication du décret ; l’article 2 indique les procédures de
naturalisation ; l’article 3, les cas de perte de la citoyenneté.
Je commencerai par l’article 2, qui est plus simple
a) Article 2
Les procédures de naturalisation sont :
- intervention du Ministère de l’Intérieur ;
- du Conseil d’Etat ;
- du roi ;
- remise d’une attestation ;
- prestation de serment devant la municipalité de résidence ;
- enregistrement de la prestation de serment.
Le texte n’évoque pas de demande de l’intéressé.
b) Article 1
*Est-il valable seulement à la date de publication, ou à
partir de la date de publication ?
La mention déjà évoquée « ainsi que tout citoyen du
Duché de Varsovie, qui sert ou servira dans les armées du Puissant Empereur des
Français et roi d’Italie » semble bien indiquer que le décret concerne
aussi l’avenir ; de même que l’alinéa 2 qui n’aurait pas de sens s’il ne s’appliquait
qu’à la date du décret (alinéa 2 qui correspond à l’article 10 du Code Napoléon
et qui sera donc présent dans le Code civil du Duché en 1808).
*Une prestation de serment est-elle nécessaire ?
Apparemment non.
*« Citoyen » et « Polonais »
Le décret parle essentiellement des « citoyens »
du Duché de Varsovie, catégorie juridico-politique, mais évoque aussi les « Polonais »
(1, alinéa 4), catégorie ethnico-politique, sans doute fondée sur la connaissance de la langue polonaise, qui conditionne l'accès des étrangers résidents de 10 ans à l'alinéa 7, mais , probablement aussi sur le sentiment patriotique.
Il est évident que la plupart des
citoyens du Duché sont des Polonais ; ce qui intéresse ici les auteurs du
décret, ce sont les « Polonais » ressortissants d’autres Etats
(Prusse, Russie, Autriche, principalement), qui peuvent devenir citoyens du
Duché du fait d’un engagement (passé) dans les diverses formations
polonaises de l’armée française (en revanche, alinéa 5, l’engagement dans l’armée du
Duché vaut sans distinction ethnique).
Compléments
Le texte du décret est dans l’ensemble confirmé par une version
simplifiée (et incomplète) trouvée sur une publication intitulée Historia Państwa i Prawa
polskiego (Histoire de l'Etat et du droit polonais), page 7.
« Dekret z 19 grudnia 1807 przewiduje następujące
czynniki:
1. Urodzenie – Każdy
urodzony na terenie księstwa warszawskiego ma obywatelstwo księstwa warszawskiego
2. Każdy zrodzony z obywatela Księstwa Warszawskiego ma
obywatelstwo Księstwa Warszawskiego.
3. Każdy kto posiada własność nieruchomą na terenie Księstwa
Warszawskiego jest obywatelem Księstwa Warszawskiego.
4. Każdy, kto spędził w Księstwie Warszawskim powyżej 10 lat
i zna język polski może być obywatelem Księstwa Warszawskiego.
5. Zasłużeni dla Napoleona mogli być obywatelami Księstwa
Warszawskiego. »
Cette présentation ne prend pas en compte l’article 6 du
décret et introduit, à propos de la résidence une nuance (« może być »)
qui n’apparaît par dans l’original (article 7).
Création : 14 janvier 2013
Mise à jour : 10 mars 2014
Révision : 3 septembre 2017
Auteur
: Jacques Richard
Blog :
Sur Frédéric Chopin Questions historiques et biographiques
Page :
Lien : http://surfredericchopin.blogspot.fr/2013/01/le-decret-du-19-decembre-1807.html
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