lundi 14 janvier 2013

21 Le décret du 19 décembre 1807

Décret sur l'acquisition de la qualité de Polonais sujet du duché de Varsovie


Classement : droit ; duché de Varsovie





Sommaire de la page 
Le décret tel qu’il est évoqué dans un livre de Louis Lubliner (1846)
Le texte polonais du décret
Traduction française
Analyse
Complément

Le décret dans un livre de Louis Lubliner
Dans son livre Concordance entre le code civil du royaume de Pologne, promulgué en l’année 1825, et le code civil français relativement à l’état des personnes (Bruxelles, 1846*biblio), le juriste polonais émigré Louis Lubliner signale (p. XIII) : « Un décret royal du 19 décembre 1807 décide que la qualité de Polonais s’acquiert par la seule naissance sur le territoire du duché de Varsovie, ou par la résidence de dix années », renvoyant au « Bulletin des lois du duché de Varsovie, tome Ier n° 1, page 3 » (en polonais : Dziennik praw Księstwa Warszawskiego, DPKW).

Ce décret, qui établit un droit du sol dès la naissance dans le duché de Varsovie, vise, selon lui, essentiellement à permettre l’intégration des très nombreux juifs résidant dans le duché, jusque là dépourvus d'état civil.

L’existence de ce décret est attestée par la source suivante : une table des matières ou un index du DPKW qui indique que le « Dekret 19. Grudnia 1807, kto ma bydź uważany iako maiący prawo do Obywatelstwa » se trouve dans le « N° 1, karta 5 ».
Le texte lui-même ne semble pas disponible sur Internet ; je l’ai trouvé dans une édition du Code civil polonais de 1825 annexée au livre de Louis Lubliner (note à l’alinéa 4 de l'article 9, dont l’auteur est probablement Louis Lubliner lui-même) :


Le texte polonais du décret
En italique : éléments introductifs (article 9, alinéa 4 du Code civil de 1825 et note 1)
Police normale : le décret du 19 décembre 1807 tel qu'il est cité en 1849)

« Art. 9. Uważanym jest za Polaka poddanego Królestwa Polskiego : […]
4° Kto za Rządu Księstwa Warszawskiego używał praw obywatelskich. (1).

(1) W przedmiocie tym postanowienie Króla Saskiego Ks. Warszawskiego z d. 19 Grudnia 1807 (D.P.K.W. T. I., str. 3), obejmuje następujące przepisy :
Art. 1 Przy pierwszém wprowadzeniu Rządu Konstytucyjnego ma być uważany, jako już będący obywatelem Księstwa Warszawskiego.
1° Każdy zrodzony na ziemi Księstwa Warszawskiego.
2° Każdy zrodzony nawet za granicą, z obywatela Księstwa Warszawskiego.
3° Każdy mający w Księstwie Warszawskiém własność nieruchomą.
4° Każdy Polak, który służył w Legiach Polsko-Włoskich i Nadreńskich ; i w wojskach Najjaśniejszego Cesarza Francuzów i Króla Włoskiego do d. 1 Stycznia 1808 r. ; jako też każden obywatel Księstwa Warszawskiego, ktory w wojskach Najjaśniejszego Cesarza Francuzów służy i służyć będzie.
5° Każdy, który wszedł w służbę wojskową od czasu ostatniego formowania się wojska narodowego w r. 1806, i dotąd w służbie zostaje, lub z niéj dla ran, kalectwa, albo straconego zdrowia, wyjść musiał.
6° Każdy, który w skutku Uchwał Kommissyi Rządzącéj sprawował jaką funkcję cywilną.
7° Każdy od ląt dziesięciu w kraju zamieszkały, i język Polski posiadający.
Art. 2.
1° Nabywa się prócz tego prawo obywatelstwa, przez nadanie Królewskie, za przedstawieniem Ministra Spraw Wewnętrznych i wysłuchaniem Rady Stanu.
Może i powinien być gdy tego żąda, przedstawionym Królowi.
2° Każdy cudzoziemiec któryby się zasłużyl krajowi, któryby mu poświęcał talenta, wynalazki, lub przemysł użyteczny, któryby znaczne poczynił założenia i któryby od roku był zamieszkały.
3° Nadanie to będzie wydane otrzymującemu je, zaświadczone przez Ministra Sprawiedłiwości, z wyciśnieniem pieczęci Królewskiéj.
4° Otrzymujący to nadanie, powinien się stawić przed Municypalnością, w któréj jest zamieszkały, i wykonać przed nią przysięgę wierności Królowi.
Wykonanie to przysięgi, ma być w osobnym na to sporządzonym Protokóle zapisane.
Art. 3. Utraca prawo obywatelstwa każdy nie chcący wykonać przysięgi wierności Królowi : utracają toż prawo ci wszyscy którzy się znajdują w przypadkach objętych Kodeksem Napoleona Wielkiego. (K. N. 17 do 33).”


Traduction française
En italique : éléments introductifs (article 9, alinéa 4 du Code civil de 1825 et note 1)
Police normale : le décret du 19 décembre 1807 tel qu'il est cité en 1849)

« Article 9. Est considéré comme Polonais, sujet du royaume de Pologne : […]
4°. Tout individu ayant joui des droits civiques sous le gouvernement du duché de Varsovie. (1).
(1) A ce sujet, le décret du roi de Saxe, duc de Varsovie, du 19 décembre 1807 (Journal officiel du duché de Varsovie, T. 1, page 3) inclut les dispositions suivantes :
Article 1 Lors de l’instauration du Gouvernement constitutionnel, doit être considéré comme étant déjà citoyen (obywatel) du Duché de Varsovie :
1° Tout individu né sur le territoire du Duché de Varsovie ;
2° Tout individu né, même à l’étranger, d’un citoyen du Duché de Varsovie ;
3° Tout individu possédant une propriété foncière dans le Duché de Varsovie ;
4° Tout Polonais, ayant servi dans les légions polono-italiennes et rhénanes et, jusqu’au 1° janvier 1808, dans les armées du Puissant Empereur des Français et roi d’Italie ; ainsi que tout citoyen du Duché de Varsovie, qui sert ou servira dans les armées du Puissant Empereur des Français et roi d’Italie ;
5° Tout individu, qui a pris un service militaire depuis le temps de la dernière formation de l’armée nationale (wojsko narodowe) en l’an 1806, et est resté jusqu’ici dans le service ou qui a dû le quitter pour blessure, infirmité, ou bien pour santé détériorée ;
6° Tout individu, qui à la suite d’un arrêté d’une Commission gouvernementale a exercé quelque fonction civile ;
7° Tout individu résidant (domicilié ?) dans le pays depuis dix ans, et possédant la langue polonaise ;
Article 2
1° De plus la citoyenneté (prawo obywatelstwa) s’obtient par attribution Royale, après présentation du Ministre des Affaires intérieures et consultation du Conseil d’Etat.
[??????]
2° Tout étranger qui aurait mérité du pays, qui lui aurait consacré ses talents, ses  inventions, ou une industrie utile, qui aurait créé des établissements importants et qui ait été domicilié depuis une année.
3° L’attribution sera délivrée au bénéficiaire, certifiée par le Ministre de la Justice, avec apposition du cachet royal.
4° Le bénéficiaire de cette attribution doit se présenter à la Municipalité, dans laquelle il est domicilié, et prêter devant elle le serment de fidélité au Roi.
La prestation de serment doit être inscrite à part (?) dans le Procès-verbal.
Article 3. Perd le droit de citoyenneté tout individu qui ne veut pas faire le serment de fidélité au roi : perdent ce droit tous ceux qui se trouvent dans les cas  prévus par le Code du Grand Napoléon (Code Napoléon, articles 17 à 33). »



Analyse

1) Philologie
Le texte polonais présenté ici, publié à la fin des années 1840, a dû subir une réfection ; en effet, l’orthographe paraît plus moderne que celle utilisée dans la table du DPKW (où l’on lit « iako », et non « jako »), ainsi que la syntaxe (« prawo do obywatelstwa » et non « prawo obywatelstwa »).

2) Logique interne
Elle n’est pas irréprochable :
a) article 1, alinéa 4 : la phrase « ainsi que tout citoyen du Duché de Varsovie, qui sert ou servira dans les armées du Puissant Empereur des Français et roi d’Italie » [« jako też każden obywatel Księstwa Warszawskiego, ktory w wojskach Najjaśniejszego Cesarza Francuzów służy i służyć będzie »] paraît incongrue, ou mal formulée ; elle peut vouloir dire qu’un engagement dans l’armée française ne fait pas perdre la citoyenneté du Duché (contrairement à un engagement dans une autre armée étrangère) ;
b) dans l’article 2, l’alinéa 1 correspond à une introduction ;
c) ibidem, la phrase « Może i powinien być gdy tego żąda, przedstawionym Królowi. » pourrait peut-être être rattachée à l’alinéa suivant.

3) Contenus
L’article 1 définit qui est citoyen du duché au moment de la publication du décret ; l’article 2 indique les procédures de naturalisation ; l’article 3, les cas de perte de la citoyenneté.
Je commencerai par l’article 2, qui est plus simple

a) Article 2
Les procédures de naturalisation sont :
- intervention du Ministère de l’Intérieur ;
- du Conseil d’Etat ;
- du roi ;
- remise d’une attestation ;
- prestation de serment devant la municipalité de résidence ;
- enregistrement de la prestation de serment.
Le texte n’évoque pas de demande de l’intéressé.

b) Article 1
* Est-il valable seulement à la date de publication, ou à partir de la date de publication ?
La mention déjà évoquée « ainsi que tout citoyen du Duché de Varsovie, qui sert ou servira dans les armées du Puissant Empereur des Français et roi d’Italie » semble bien indiquer que le décret concerne aussi l’avenir ; de même que l’alinéa 2 qui n’aurait pas de sens s’il ne s’appliquait qu’à la date du décret (alinéa 2 qui correspond à l’article 10 du Code Napoléon et qui sera donc présent dans le Code civil du Duché en 1808).

* Une prestation de serment est-elle nécessaire ?
Apparemment non.

* « Citoyen » et « Polonais »
Le décret parle essentiellement des « citoyens » du Duché de Varsovie, catégorie juridico-politique, mais évoque aussi les « Polonais » (1, alinéa 4), catégorie ethnico-politique, sans doute fondée sur la  connaissance de la langue polonaise, qui conditionne l'accès des étrangers résidents de 10 ans à l'alinéa 7, mais , probablement aussi sur le sentiment patriotique.
Il est évident que la plupart des citoyens du Duché sont des Polonais ; ce qui intéresse ici les auteurs du décret, ce sont les « Polonais » ressortissants d’autres Etats (Prusse, Russie, Autriche, principalement), qui peuvent devenir citoyens du Duché du fait  d’un engagement (passé) dans les diverses formations polonaises de l’armée française (en revanche, alinéa 5, l’engagement dans l’armée du Duché vaut sans distinction ethnique).

Compléments
1) Ajouté le 16 mars 2013
Le texte du décret est dans l’ensemble confirmé par une version simplifiée (et incomplète) trouvée sur une publication intitulée Historia Państwa i Prawa polskiego (Histoire de l'Etat et du droit polonais), page 7.

« Dekret z 19 grudnia 1807 przewiduje następujące czynniki:
 1. Urodzenie – Każdy urodzony na terenie księstwa warszawskiego ma obywatelstwo księstwa warszawskiego
2. Każdy zrodzony z obywatela Księstwa Warszawskiego ma obywatelstwo Księstwa Warszawskiego.
3. Każdy kto posiada własność nieruchomą na terenie Księstwa Warszawskiego jest obywatelem Księstwa Warszawskiego.
4. Każdy, kto spędził w Księstwie Warszawskim powyżej 10 lat i zna język polski może być obywatelem Księstwa Warszawskiego.
5. Zasłużeni dla Napoleona mogli być obywatelami Księstwa Warszawskiego. »

Cette présentation ne prend pas en compte l’article 6 du décret et introduit, à propos de la résidence une nuance (« może być ») qui n’apparaît par dans l’original (article 7).



Création : 14 janvier 2013
Mise à jour : 10 mars 2014
Révision : 




























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